STATUTS ET MODES D’EXERCICES DU CHIRURGIEN-DENTISTE

Le choix du statut et du mode d’exercice pour un chirurgien-dentiste est une étape décisive dans sa carrière professionnelle car il aura un impact sur des éléments aussi divers que son planning, sa rémunération ou encore la transmission de son cabinet. Il nous parait donc nécessaire de procéder à une présentation des statuts et modes d’exercices possibles (I.) avant d’envisager les conséquences organisationnelles (II.), sociales et fiscales (III.) pour terminer par un éclairage sur les critères pour bien choisir (IV.)

I – Présentation des statuts et des modes d’exercice possibles

Pour faciliter la compréhension, nous pouvons distinguer 3 catégories :

1. Titulaire d’un cabinet libéral : praticien qui a créé ou racheté un cabinet libéral. Il pourra l’exploiter en solo (ce que l’on appelle les BNC pour Bénéfices Non Commerciaux) ou bien en société par le biais d’une Société d’Exercice Libéral (SEL, déclinable en SELARL, SELAS…). Dans tous les cas, le praticien libéral peut partager les frais et investissements avec d’autres praticiens dans le cadre d’une Société Civile de Moyens (SCM). Cependant, s’il souhaite avoir de véritables associés pour créer un cabinet de groupe avec une vision commune, ça sera alors la SEL qu’il faudra choisir.
   
2. Collaborateur d’un cabinet libéral : praticien qui a un contrat de collaboration avec un praticien titulaire ou une SEL. Ce contrat peut être une collaboration libérale ou bien salarié (dans ce dernier cas, c’est un contrat de travail classique CDD ou CDI).
   
3. Salarié d’un centre ou d’une clinique : praticien qui exerce dans un centre de santé dentaire ou dans une clinique. Il sera alors salarié de la structure par le biais d’un contrat de travail classique.

RAPPEL : vous ne pouvez exercer en tant que praticien titulaire (BNC ou associé exerçant de SELARL) que dans un seul cabinet. Vous pouvez néanmoins avoir une activité secondaire en parallèle, mais uniquement en qualité de collaborateur (libéral ou salarié) ou salarié d’un centre.

Les statuts et modes d’exercice possibles pour un chirurgien-dentiste jouent un rôle important sur l’organisation de son travail et la nature des tâches qu’il devra mettre en œuvre au quotidien.

II – Les conséquences organisationnelles

On peut analyser les conséquences organisationnelles par catégorie de praticien :

1. Le libéral : praticien, mais aussi gestionnaire, responsable RH, administratif… Le praticien libéral est le chef d’une petite entreprise à laquelle il faudra accorder du temps, en plus de son temps au fauteuil^[1]. Qu’il soit en BNC ou, qui plus est, Gérant de SELARL, le praticien libéral doit savoir jongler entre plusieurs casquettes et assume la responsabilité de la pérennité de son activité.
   
2. Le collaborateur : praticien ressource qui vient compléter une équipe. C’est souvent un poste tremplin vers une association ou une cession future d’un cabinet libéral. Un collaborateur libéral reste titulaire de sa patientèle et bénéficie donc du cabinet du praticien chez qui il exerce.
   Point de vigilance : le contrat de collaboration, avec ses clauses de non-concurrence ou de limite de réinstallation.  A négocier avec son titulaire et s’assurer du sens que chacun met derrière cette collaboration.
   
3. Le salarié : praticien dégagé de toutes contraintes de gestion. Il vient exercer sur un plateau technique équipé pour se consacrer à son cœur de métier. Le contrat de travail lui confère les avantages d’un salarié statut cadre (salaire mensuel, congés payés, mutuelle d’entreprise, tickets restau…). Néanmoins, ce praticien devra se plier à l’organisation prévue dans le centre. Il devra s’assurer que la philosophie de la clinique et le type de de dentisterie pratiquée et pour laquelle il a été recrutée lui conviennent.

Outre ces conséquences organisationnelles, les statuts et modes d’exercice d’un chirurgien-dentiste ont une incidence sur le plan fiscal (imposition, type de rémunération) ainsi que sur son régime social (cotisations et couverture sociales). 

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^[1] Une étude OpnionWay de 2016 a montré que, sur les dix dernières années, le temps consacré par les praticiens libéraux à la gestion administrative est passé de 6h à 10h par semaine.

III – Les conséquences fiscales et sociales

Nous analyserons ces conséquences sous le prisme des catégories suivantes :

1. Praticien libéral ou collaborateur libéral (BNC) : le régime BNC est celui d’un praticien libéral qui exerce sans structure juridique, qu’il soit titulaire ou collaborateur. Son bénéfice (= honoraires – charges) est directement imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le collaborateur libéral, quant à lui, encaisse également l’ensemble de ses honoraires et reverse au praticien titulaire une rétrocession. Cette rétrocession est considérée comme du chiffre d’affaires pour le praticien titulaire, soumis à TVA s’il dépasse le seuil annuel de 34 400€.
   
2. Praticien associé dans une SEL : Pour exercer dans une SEL (ex : Selarl), un praticien doit détenir au moins une part sociale de ladite société. La SEL encaisse l’ensemble des honoraires des praticiens associés et leur reverse généralement un pourcentage de leurs honoraires. Une fois la rémunération perçue, rien ne diffère sur le plan fiscal entre un praticien libéral exerçant en société ou pas. Une distinction est néanmoins à réaliser :
   • Le gérant associé majoritaire de la SEL : Il s’agit du ou des fondateurs du cabinet, de ceux qui en détiennent le contrôle. Un exercice en SEL offre alors de nombreux avantages : contrôle de la rémunération, imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (28.5%) et non à l’impôt sur le revenu, possible distribution de dividendes, et surtout recrutement de praticiens en associé minoritaires (donc sans TVA sur rétrocession).
   • L’associé minoritaire de la SEL : praticien recruté par la Selarl en qualité d’associé. Son régime fiscal et social est identique à celui des libéraux, à la condition d’être nommé co-gérant de la Société. A défaut, un associé minoritaire de Selarl est assimilé « salarié » et paye donc des charges plus élevées.
     
3. Praticien salarié : qu’il soit collaborateur salarié ou salarié d’un centre/clinique, ce praticien aura un contrat de travail et bénéficiera du statut d’un salarié cadre supérieur. Sa rémunération est donc plus imposée en amont (charges sociales et patronales) compte tenu des avantages du statut de salarié.  Il convient donc de bien vérifier le salaire proposé (% ou fixe) et s’il est exprimé en brut ou en net. Le salaire, tout comme le bénéfice d’un libéral et le salarie d’un associé de SEL, est imposé à l’impôt sur le revenu.

Quant au volet social, les praticiens libéraux sont affiliés à la CARCDSF. En fonction du type de couverture social qu’ils souhaitent, ils devront donc compléter avec des régimes complémentaires (prévoyance, indemnité journalière sans délais de carence, retraite complémentaire…). Les praticiens salariés relèvent du régime général et bénéfice des couvertures d’un salarié statut cadre, avec les avantages supplémentaires éventuelles des structures qui les emploient (mutuelle, retraite complémentaire…).

À l’aune de la classification précédemment établie et de ses conséquences, nous allons mettre en lumière les critères à prendre en compte pour bien choisir son statut et son mode d’exercice.

IV – Les critères pour bien choisir

1. Critère organisationnel : comment le praticien imagine son quotidien ? Quel temps souhaite-t-il consacrer à son activité professionnelle/sa vie de famille ? A-t-il un gout pour les tâches administratives ou la gestion ? Est-ce qu’il préfère avoir des horaires ou de la flexibilité ?
   
2. Critère financier et avantages : Combien le praticien souhaite gagner ? Préfère-t-il un salaire mensuel fixe ou bien une rémunération plus flexible ?
   
3. Objectifs de carrière : où en est le praticien dans sa carrière ? Quelles sont ses attentes professionnelles ? A-t-il un profil d’investisseur qui souhaitera développer une activité, la faire prospérer pour la transmettre ou la revendre ensuite ? Souhaite-t-il passer le flambeau à un enfant par exemple ?

Ces questions cruciales, après un croisement judicieux et un choix en termes de priorité, permettent de mieux définir les attentes d’un praticien et donc son mode d’exercice.

Loin d’être anecdotique ou secondaire, le choix du praticien quant à son statut et son mode d’exercice a un impact direct sur des éléments aussi importants que sa rémunération, son temps de travail, sa couverture maladie, ou encore ses tâches quotidiennes.

Pour rappel, une enquête menée par le Conseil National de l’Ordre en collaboration avec l’Académie Nationale de Chirurgie-Dentaire a montré que 35% des chirurgiens-dentistes en 2018 reconnaissaient être en état d’épuisement professionnel ou « Burn out ».

Il est donc essentiel pour un chirurgien-dentiste de bien connaitre les options qui s’offrent à lui pour faire le bon choix, éviter les déconvenues et ainsi favoriser son bien-être au travail et sa sérénité à plus long terme.

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