Auteur : Anthony Lafon – Pôle Juridique – ORCADE DENTAIRE
Le Sénat a voté cette semaine un projet de loi visant à mieux encadrer les centres de santé, en particulier les centres dentaires et ophtalmologiques. Le texte n’est pas encore en vigueur car il doit repasser devant l’Assemblée Nationale, et les décrets d’applications ne sont pas encore parus.
Néanmoins, nous avons les grandes lignes des changements à venir. Découvrons-les ensemble !
Décryptages des principales mesures du projet de loi.
- Le retour de l’agrément ARS : les centres dentaires devront obtenir « une autorisation de dispenser des soins » de l’ARS avant ouverture du centre. Cet agrément est provisoire durant la 1ère année, pour permettre aux ARS de procéder à un contrôle de conformité après ouverture (facultatif).
- Les critères d’obtention de l’agrément : outre le respect formel, ce sont bien les éléments de fonds du projet que les ARS vont analyser. Si le projet est jugé « incompatible avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé », l’agrément pourra être refusé.
- Un élargissement des pièces demandées au dépôt du dossier : En plus du projet de santé, le dossier comprendra « les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et, le cas échéant, les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces suivant des critères définis par voie réglementaire. »
- Des restrictions pour les dirigeants de centres : l’article 1er bis du projet de loi dispose que « Le dirigeant d’un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. »
- Création d’un comité dentaire : composé des praticiens du centre (à l’exclusion du responsable du centre), ce comité « contribue à la politique d’amélioration de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi qu’à la formation continue des salariés du centre de santé »
D’autres dispositions sont à noter : renforcement de la communication entre l’ARS et le Conseil de l’Ordre – Interdiction de demander aux patients le paiement intégral des soins avant leur réalisation – Création d’un registre national des fermetures de centres (pour mieux tracer les mauvais gestionnaires) …etc
Impacts et points de vigilances
On ne peut que saluer l’initiative des pouvoir publics de lutter contre la prolifération des centres dentaires de mauvaises qualités, qui ont pu aller jusqu’à mutiler des patients dans un but essentiellement lucratif. En cela, l’image des centres pourra être revaloriser dans les années à venir pour tous les porteurs de projets ayant à cœur de développer des structures de qualités.
Néanmoins, le retour de l’agrément basé sur l’adéquation avec les objectifs de santé publique du territoire concerné amènera probablement à des restrictions de droit d’ouverture sur les territoires les plus fournis en matière d’offre de soins (Paris et grandes villes).
Les restrictions relatives aux dirigeants de centres vont également nous conduire à mettre à jour les schémas juridiques des nouveaux centres comme ceux des centres existants !
Reste à confirmer que la loi soit bien votée de manière définitive, et à analyser le contenus des décrets d’applications en cours de rédaction. Wait and see !
Plus d’informations sur la gestion et l’organisation des centres dentaires, envoyez-nous un mail : pole-juridique@orcade.fr
